Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 19 avril 2026

1. Acceptation des conditions

En accédant au site dishsavvy.com ou en créant un compte, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions »), ainsi que par notre Politique de confidentialité.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Service. Le Service est exploité par 9507-8432 Québec inc., opérant sous le nom commercial DishSavvy.

2. Description du Service

DishSavvy est un service de planification de repas basé sur les circulaires des épiceries du Québec. Le Service génère des recettes personnalisées à partir des produits en spécial et des préférences alimentaires déclarées par l'utilisateur.

Le Service comprend notamment : la consultation des offres hebdomadaires des épiceries, la génération de recettes par intelligence artificielle, la création de listes d'épicerie, et la réception d'un guide hebdomadaire personnalisé par courriel.

3. Inscription et compte utilisateur

  • Âge minimal : le Service est accessible aux personnes âgées de 14 ans et plus. Les mineurs de moins de 14 ans doivent obtenir le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal conformément à la Loi 25.
  • Exactitude des informations : vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
  • Confidentialité du mot de passe : vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Tout accès effectué avec vos identifiants est réputé être le vôtre.
  • Compte unique : une seule personne physique peut détenir un compte. La création de comptes multiples à des fins d'abus est interdite.

4. Utilisation acceptable

En utilisant le Service, vous vous engagez à ne pas :

  • Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses
  • Tenter d'accéder sans autorisation à d'autres comptes ou aux systèmes de la Société
  • Extraire automatiquement le contenu du Service (scraping, crawling, moissonnage) sans autorisation écrite préalable
  • Revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le Service ou son contenu sans autorisation
  • Soumettre du contenu diffamatoire, haineux, discriminatoire, obscène, trompeur ou portant atteinte à la vie privée d'autrui
  • Tenter de contourner les mesures techniques de protection ou de limitation d'usage
  • Utiliser le Service d'une manière qui pourrait le compromettre, le surcharger ou en dégrader la performance pour d'autres utilisateurs
  • Utiliser des robots, des scripts automatisés ou toute technologie similaire pour interagir avec le Service sans notre autorisation

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte, sans préavis ni indemnité.

5. Limitations de responsabilité

5.1 Prix et disponibilité des produits

Les prix et la disponibilité des produits affichés dans le Service proviennent des circulaires des épiceries et sont fournis à titre indicatif uniquement. Ils peuvent différer des prix en vigueur en magasin au moment de votre visite. DishSavvy ne garantit pas l'exactitude des prix ni la disponibilité des produits.

5.2 Allergènes et restrictions alimentaires — avertissement important

Les recettes générées par intelligence artificielle sont produites automatiquement et peuvent contenir des erreurs ou omissions concernant les ingrédients et les allergènes. L'utilisateur est entièrement responsable de vérifier tous les ingrédients et allergènes avant toute consommation.

DishSavvy ne remplace en aucun cas l'avis d'un professionnel de la santé, d'un diététiste-nutritionniste ou d'un médecin.

5.3 Avis médical et nutritionnel

Le contenu du Service, y compris les recettes et guides alimentaires générés, est fourni à titre informatif seulement. Il ne constitue pas un avis médical, nutritionnel ou diététique. Les personnes ayant des conditions médicales particulières (diabète, allergies graves, grossesse, etc.) doivent consulter un professionnel de la santé qualifié avant de modifier leur alimentation.

5.4 Non-affiliation avec les enseignes d'épicerie

DishSavvy n'est pas affilié, associé ni partenaire commercial des enseignes Maxi, IGA, Metro, Super C, Walmart ou de toute autre bannière d'épicerie mentionnée dans le Service. Ces marques et noms commerciaux sont la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs.

5.5 Service « tel quel »

Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à sa disponibilité continue, son exactitude ou son adéquation à un usage particulier. Dans les limites permises par la loi, la Société exclut toute garantie implicite.

5.6 Plafonnement de la responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de 9507-8432 Québec inc. envers vous, pour tout dommage découlant de l'utilisation du Service, est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) le montant total des frais réellement payés par vous à la Société au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation, ou (b) cinquante dollars canadiens (50 $ CA).

En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs, notamment la perte de profits, de données, d'économies anticipées ou d'opportunités d'affaires, même si la Société a été avisée de la possibilité de tels dommages.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux cas de faute lourde ou de faute intentionnelle de la Société, ni aux préjudices corporels ou aux situations que la loi ne permet pas de limiter par contrat, conformément notamment à l'article 1474 du Code civil du Québec.

6. Propriété intellectuelle

Le nom commercial DishSavvy, son logo, son interface graphique, son code source et l'ensemble de ses éléments distinctifs sont la propriété exclusive de 9507-8432 Québec inc. Tous droits réservés.

Les recettes générées par intelligence artificielle vous sont licenciées pour un usage personnel, familial et domestique. Vous pouvez préparer et partager les plats dans un cadre privé. Le partage occasionnel d'une recette avec des proches ou sur vos réseaux sociaux personnels est autorisé, avec mention de la source DishSavvy.

Sont notamment interdits sans autorisation écrite préalable de la Société :

  • La revente ou la publication commerciale des recettes (livres, magazines, applications concurrentes, sites Web monétisés)
  • L'utilisation des recettes dans un établissement de restauration ou de traiteur commercial
  • La reproduction systématique ou l'extraction massive du contenu du Service
  • L'utilisation du contenu du Service pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle tiers

7. Contenu soumis par l'utilisateur

En soumettant du contenu dans le Service (commentaires, évaluations, préférences), vous accordez à 9507-8432 Québec inc. une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour utiliser, reproduire et afficher ce contenu dans le cadre de l'exploitation et de l'amélioration du Service.

Vous déclarez que le contenu que vous soumettez est exact, ne porte pas atteinte aux droits de tiers et respecte les lois applicables. Tout contenu offensant, illégal ou trompeur pourra être retiré sans préavis.

8. Abonnement payant

Certaines fonctionnalités du Service sont accessibles moyennant un abonnement payant. Les modalités tarifaires sont précisées sur la page Tarifs.

  • Les paiements sont traités par un fournisseur tiers certifié PCI-DSS. Vos données bancaires ne transitent pas par nos serveurs.
  • L'annulation d'un abonnement est possible en tout temps depuis votre espace compte, sans frais ni pénalité.
  • La politique de remboursement applicable est celle indiquée au moment de la souscription.
  • Sauf indication contraire au moment de la souscription, les abonnements sont renouvelés automatiquement pour des périodes successives équivalentes à la période initiale, au tarif alors en vigueur. Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, vous serez avisé par courriel au moins 30 jours avant le renouvellement d'un abonnement annuel.
  • Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique en tout temps depuis votre espace compte, sans frais ni pénalité.

9. Suspension et résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps depuis votre espace compte ou en nous écrivant à privacy@dishsavvy.com.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes Conditions, d'utilisation abusive du Service ou de comportement préjudiciable à d'autres utilisateurs, après avoir tenté de vous en informer dans la mesure du possible.

10. Modifications du Service

DishSavvy se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre tout ou partie du Service à tout moment. Pour les changements importants, nous vous en informerons par courriel ou par un avis dans l'application avec un délai raisonnable.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflits de lois.

Tout litige découlant des présentes Conditions ou lié à l'utilisation du Service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Longueuil, Province de Québec.

12. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir indemne 9507-8432 Québec inc., ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité ou dépense (incluant les frais juridiques raisonnables) découlant de : (a) votre violation des présentes Conditions; (b) votre utilisation du Service en contravention avec la loi ou les droits d'un tiers; ou (c) le contenu que vous soumettez au Service.

13. Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, notamment : panne d'hébergement infonuagique, cyberattaque, interruption d'un service tiers essentiel, catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, décision gouvernementale ou tout autre événement hors de son contrôle raisonnable.

14. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée modifiée au minimum nécessaire pour la rendre valide, ou retirée si aucune modification n'est possible. Les autres dispositions des présentes Conditions demeurent pleinement en vigueur et conservent leurs effets.

15. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons réviser les présentes Conditions à tout moment. La date de « Dernière mise à jour » en haut de page sera actualisée. Pour les modifications substantielles, nous vous enverrons une notification par courriel ou afficherons un avis dans l'application.

L'utilisation continue du Service après la notification d'une modification vaut acceptation des Conditions révisées.

16. Nous joindre

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous écrire aux adresses suivantes selon la nature de votre demande :

9507-8432 Québec inc., opérant sous le nom DishSavvy.